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Conditions générales

Prestations

  1. La prestation de services comprend exclusivement les prestations telles que stipulées dans le contrat et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.
  2. La mission de SteDan Engineering implique une obligation de moyens. Ces obligations ne peuvent être considérées ni comme une obligation de résultat, ni comme une garantie.
  3. SteDan Engineering s'engage à respecter le secret professionnel dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
  4. Les délais d’exécution ou autres délais prévus dans l’offre ne sont que des estimations et ne peuvent donner lieu à des dédommagements ou à l'annulation du contrat.
  5. La prestation de service commence après la signature du contrat ou de la commande. La prestation de services sera considérée comme terminée lors de l'approbation par le donneur d'ordre de la dernière prestation prévue contractuellement ou au terme de la date contractuelle.

Facturation

  1. Les honoraires convenus s’entendent hors TVA et autres prélèvements pouvant être imposés par les autorités. Ils s'entendent hors frais remboursés comme il est déterminé ci-après (art. 11).
  2. La rémunération des prestations est déterminée sur base du temps presté et du taux horaire défini dans le contrat ou la commande, selon la formule (Nombre d’heures prestées * Taux horaire fixe).
  3. Les prestations sont établies mensuellement sur la base d’une fiche de prestations (timesheet), émise par SteDan Engineering et envoyée à la personne indiquée par le client. Sauf refus écrit argumenté et fondé remis dans un délai de quinze jours après l’émission de la fiche de prestations, les prestations sont considérées acceptées par le donneur d’ordre.
  4. Outre le temps nécessaire à l’exécution de la mission proprement dite, le temps presté comprend :
    • Le temps nécessaire aux voyages en Belgique ou à l’étranger, déplacements aller et retour entre le bureau du donneur d’ordre et le lieu d’exécution de la mission
    • Le temps consacré à la recherche de solutions techniques relatives à la mission
    • Le temps nécessaire à la rédaction de rapports et de documents relatifs à la mission
    • Le temps nécessaire à la participation aux réunions se rapportant à la mission
    • Le temps de travail lié aux contacts téléphoniques, emails et équivalents.
  5. Si certaines prestations doivent être réalisées en dehors des heures de bureau, des majorations de tarifs peuvent être appliquées.
  6. Les frais remboursés sont ceux qui sont directement liés à l’exécution de la mission et qui ne sont pas inclus dans les honoraires. Ils sont refacturés au prix coûtant sans majoration. Les frais suivants sont considérés comme des frais remboursés (liste non limitative) : frais de déplacement, de transport, de logement, de visa, de restauration en Belgique et à l’étranger lors de missions approuvées par le donneur d’ordre.

Conditions de paiement

  1. Les honoraires, factures et notes de frais sont payables sur le compte bancaire mentionné au recto de la facture. Ils sont payables à trente jours fin de mois sans escompte, sauf mention spécifique dans le contrat ou la commande.
  2. Toute somme échue et non payée portera intérêt au taux de 1 % par mois, à partir de la date de son échéance de plein droit et sans mise en demeure.
  3. En cas de non-paiement de toutes sommes échues, à quelque titre que ce soit, SteDan Engineering se réserve le droit, huit jours après avertissement par lettre recommandée, de suspendre ses prestations jusqu'à l'apurement total de la dette.
  4. Toute contestation de sommes réclamées doit parvenir par écrit au siège social de SteDan Engineering dans les 30 jours de la date d'émission de la facture. Passé ce délai, la créance est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû.

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Dernière mise à jour : Décembre 2013